Une agence garde ma caution sans demande du proprio

Publié le 12/10/2011 Vu 1655 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2011 14:32

Bonjour,


J'ai quitté mon appartement au mois de juin. A ce moment, le gérant de l'agence qui était venu faire l'état des lieux nous avait dit qu'il n'y avait aucun soucis qu'on récupererais notre caution. Or, nous avions égaré une télécommande de garage, et ils ne voulaient pas nous rendre notre caution avant que nous l'ayons rendu à la nouvelle proprietaire. Une fois chose faite, pas de nouvelle de l'agence. Quand j'ai retéléphoné ce matin, l'agence avait une nouvelle raison de garder ma caution, de supposés dégats dans l'appartement, j'argumente que 4 mois après ma sortie des lieux ce peut être le nouvel occupant qui a abimé les lieux, qu'ils n'ont pas le droit de rectifier l'état des lieux de sortie 4 mois après. Fin de la conversation.Quand je rappelle un peu plus tard il ne s'agit plus de dégat dans l'appartement mais un problème de formalité dans ma lettre de congé.


Entre temps l'appartement a été vendu et je ne pense pas que ce soit la nouvelle propriétaire qui demande à garder cette caution sous divers prétextes fallacieux.Je me demande si les gérants de cette petite agence familiale n'essaye pas de profiter de ce changement de proprio pour se mettre la caution dans les poches. Quand je téléphone ils me rient au nez, ne me prennent pas au sérieux, même quand je les menace de poursuites judiciaires. Que faire pour récuperer ma caution?

12/10/2011 15:10

LRAR à votre bailleur (celui inscrit sur le bail, avant la vente qui a eu lieu après votre départ) de mise en demeure de rembourser le dépot de garantie, qu'à défaut, vous l'assignerez au tribunal de proximité

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter