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Bonjour,
Suite à une demande de préavis d'un mois auprès d'AKERYS (mon bailleur) j'ai reçu de leur part un refus.
Il invoque le fait que mon motif de demande de préavis d'un mois suite à la perte d'un emploi n'est pas valide.
J'ai signé un CDD et emménagé dans mon logement il y a un an tous les 2 à la même période (le même jour).
Akerys invoque que la fin de mon CDD n'est pas une perte d'un emploi car j'ai signé mon CDD avant mon bail. Mais il est écrit nul part que le fait de signer avant ou après importe sur la valeur juridique de la fin de mon CDD.
Je ne comprend pas leur manipulation, j'ai une sensation de raquette qui m'aménera à devoir payer 2 loyers de plus.
Ont il raison ? la jurisprudence du 8 decembre 1999 dit que la fin d'un CDD équivaut à la perte d'un emploi mais il ne parle pas du moment de la signature de ce contrat (avant ou après bail)...
Merci de me conseiller
Marjorie
Déjà, on ne demande pas de préavis. On pose son congé, en LRAR, où on indique que le préavis sera d'un mois. Donc comme vous avez entièrement raison, que peu importe quand le CDD a été signé, votre préavis d'un mois commence à la date sur l'AR
Merci de votre réponse.
Comme vous le dites on informe du dépôt de préavis d'un mois...mais nous sommes dans un monde ou les grandes organisations nous écrasent et nous oppressent.
Je suis financièrement en difficulté et me sens racketté par Akerys.
Votre message me fait prendre conscience de beaucoup de chose. Je vous remercie sincèrement.
Superviseur
Bonjour,
Sachez que le bailleur n'a pas à accepter ou refuser votre droit à préavis réduit à un mois. Vous avez donné congé et précisé un motif de préavis réduit (perte d'emploi), le bailleur ne peut qu'en prendre note.
S'il conteste votre droit à préavis réduit, il doit saisir la justice et seul le juge pourra se prononcer sur la validité de votre motif à préavis réduit. Mais ce n'est pas du ressort du bailleur.
Rappelez donc cette procédure à votre bailleur qui semble l'avoir oubliée...
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