Aller au Tribunal d'Instance

Bonjour,

Aller au Tribunal d'Instance pour contester des charges locatives , c'est toujours une grande loterie...

Après 3 ans de tentative à l'amiable avec le mandataire de mon propriétaire et l'intervention de ma Protection Juridique, impasse et donc assignation

Ni mon propriétaire ni son avocat ne viennent à l'audience : c'est bon signe

Le juge me déboute : je ne prouve pas que j'ai payé ces charges et ne regarde même pas le fond du dossier....

Dans tous les courriers transmis au tribunal, mon propriétaire a toujours soutenu que ces charges étaient pour le locataire donc forcément je les ai payées....

Bref, une astuce d'un juge débordé et sans moyen pour expédier rapidement des dossiers qui lui prennent du temps.

Je ne peux pas faire appel (<4000€)mais réfléchis à la suite (assurance avocat, nouvelle assignation à la suite de dernier décompte de charges (les charges contestées sont les mêmes d'une année sur l'autre...)

Cdlt Dernière modification : 13/04/2017

Bonjour,
voila voila... et la question est...?

Merci

Cela concernait :

- une requalification d'un contrat de nettoyage en contrat de gardiennage (tâches d'administration au contrat, 3h/jour, peu de surfaces en PC n'occupant pas un nettoyeur 3h par jour, coût élevé (1 400HT/mois)...

- tous les frais d'un parking privatisé imputés aux locataires alors que les propriétaires encaissent les loyers des parkings. Les 7 places sont occupés par les propriétaires occupants, aucun locataire n'a jamais pu avoir une place

- des surconsommations de fioul et d'eau dans les parties communes jamais justifiées par le syndic malgré la bonne volonté de mon propriétaire pour avoir l'info

En règle général, lorsque le dossier est accepté par votre Protection Juridique, c'est que la contestation est admise

On va au TI pour lui demander de trancher sur le fond, rien d'autre
Et le Tribunal qui dispose de tous les courriers échangés pendant 3 ans vous déboute car vous ne prouvez pas avoir payé ces charges....
Alors que dans l'état des dépenses fourni, ces charges figurent en colonne "locataire"

D'où ma question :
Pensez-vous qu'il soit possible de retourner devant le TI pour lui indiquer qu'effectivement les charges ont bien été payées par chaque locataire et lui demander de trancher le fond ?

Cordialement

En résumé, si vous contestez des charges locatives devant le TI, prouvez bien que vous êtes locataire et que vous avez bien payé ces charges à votre propriétaire....