Loi ALUR-Macron : préavis locataire réduit zone tendue

Bonjour,

Je souhaiterais vérifier que, pour pouvoir donner un congé de un mois au lieu de trois à mon bailleur, je n'ai pas besoin de réunir d'autre condition que d'habiter en zone tendue (comme par exemple : licenciement ou problème médical...).

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement

Cher Monsieur,
Effectivement le seul fait d'habiter en zone tendue justifie la réduction du délai de préavis à 1 mois.
Il faudra toutefois vérifier si votre logement se situe dans l'une des communes en zone tendue figurant en annexe du décret
n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Maître Samia Baccar
Avocat au Barreau de Paris
-
__________________________
Maître Samia Baccar
Avocate à la Cour

Bonjour,
A priori, Nanah11 habite Paris qui est bien une zone tendue.
Il ne faut pas oublier, conformément à l'article 15 de la loi 89-462, de préciser ce droit à préavis réduit dans la lettre de congé.
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Bonjour,

je vous remercie pour vos réponses, je suis rassurée.

Cordialement

Cher Monsieur,
Effectivement le seul fait d'habiter en zone tendue justifie la réduction du délai de préavis à 1 mois.
Il faudra toutefois vérifier si votre logement se situe dans l'une des communes en zone tendue figurant en annexe du décret
n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Maître Samia Baccar
Avocat au Barreau de Paris
-
__________________________
Maître Samia Baccar
Avocate à la Cour