Date d'application
L'essentiel des dispositions de la loi sont actuellement en vigueur (comme, par exemple, le plafonnement des frais d'agence, le prolongement de la trêve hivernale ou la réduction des délais de prescription applicables aux loyers impayés et aux charges).
Mais certaines d'entre-elles doivent encore attendre des décrets d'application pour devenir effectives. En outre, l'application de certaines dispositions de la loi est par ailleurs différée dans le temps.
Bonjour,
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Dernière modification : 22/05/2018