Arriéré de loyer qui n'etait pas sur l'avis d'échéance

Question

2 messages

18/04/2015 21:49

mon proprietaire ( icf habitat ) me reclame ,"suite à une erreur de traitement" , l'antériorité du loyer du garage depuis le 18 Janvier 2013.
Est il en droit de le faire ??
Le montant de la location du garage aurait du etre ajouté à mon avie d'echeance de loyer mensuel. Ce qui n' a pas ete le cas!
Je ne m'en suis pas rendu compte car le paiement s' est effectué par prélèvements automatiques.
Existe -t-il un recours ?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention... Dernière modification : 19/04/2015

2 messages

19/04/2015 22:44

Merci de m'avoir éclairé

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janus2fr · Answer 1 · 19/04/2015

Superviseur

15616 messages

19/04/2015 10:00

Bonjour,
Tant que la dette de loyer n'est pas prescrite (5 ans avant mars 2014, 3 ans après cette date), le bailleur est en droit de vous la réclamer.
Vous pouvez demander un étalement de la dette, mais le bailleur n'a pas obligation d'accepter. Il faudrait alors passer par le juge qui, vue que le problème provient d'une faute du bailleur, vous l'accorderait surement.