augmentation importante

Publié le 29/12/2019 Vu 566 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/12/2019 01:42

Bonsoir,

J'ai un soucis avec mon propriètaire, je vis depuis 2001 dans une location au prix de 495 E/mois. Tout ce passe assez bien avec le propriétaire depuis notre arrivée, nous avons remis en état la maison intérieur et extérieur car l'intérieur était dans un état lamentable avec un arragement, nous lui avons versez le 1ier loyer 5 mois après. Nous avons signé un bail pour 9 ans et au bout de 8 ans, je lui ai rappelé que dans 1 an il fallait penser à un renouvellement concernant le bail, il me répond pas besoin (2010) et nous restons à 495 E.A notre grande surprise nous recevons (2019) un recommandé de sa part en nous précisant qu'à partir de janvier 2020 le loyer passera à 610 Euros/mois !!!!!! à notre grande questionnement, est ce qu'il a ce droit sans avoir resigner un bail depuis 2010 et une augmentation aussi importante.

En attente d'une réponse.

Superviseur

29/12/2019 11:34

Bonjour,

Depuis la loi ALUR, mars 2014, les indexations de loyer non demandées par le bailleur dans le délai d'un an sont perdues.

Comme votre bail date d'avant cette date, le bailleur est en droit de recalculer votre loyer avec les indexations de 2001 à 2014 mais plus ensuite.

A voir donc si l'augmentation de 495 à 610€ entre bien dans ce cas.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter