Augmentation loyer après 3 mois de bail seulement

Question

1 message

30/06/2023 03:11

Bonjour,

J'ai signé un bail de location avec mon propriétaire en Mars 2023.

Arrivé fin juin 2023, à peine 3 mois après mon arrivée dans les lieux, celui-ci me notifie par mail d'une augmentation de 3% de mon loyer en me précisant :

"Vous pourrez constater une augmentation de loyer en lien avec la mise à jour par le gouvernement des plafonds de location dans le cadre du dispositif Pinel pour les baux conclus en 2023. En effet votre loyer actuel hors charges était basé sur les plafonds 2022."

A-t-il le droit d'augmenter le loyer ainsi sans me prévenir au préalable ?

Je croyais que l'augmentation n'était possible qu'une fois par an et à date d'anniversaire du bail (je pensais donc être tranquille jusqu'en mars 2024)

Cela peut sembler dérisoire mais on parle d'une augmentation de plus de 20€ par mois soit plus de 200€ juste sur une année.

Merci d'avance pour vos retours Dernière modification : 30/06/2023 - par Marck.ESP Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 30/06/2023

Superviseur

8229 messages

30/06/2023 07:53

Bienvenue,

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision).

Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.

N'hésitez pas à contacter votre ADIL.

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/le-loyer/revision-du-loyer/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)