Augmentation loyer commerci

Publié le 20/08/2018 Vu 735 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/08/2018 11:04

Bonjour, je viens d’etre averti par mon propriétaire d’une augmentation de mon loyer. Je suis locataire d’un local commercial depuis le 4è trimestre 2008. Il n’y a jamais eu d’augmentation depuis notre entrée dans les murs. Son augmentation de 11,62% repose sur un calcul de l’augmentation de l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (!!!!). Entre le 1er trimestre 2008 et le 1er trimestre 2018. Soit selon son calcul 1671 (2018) - 1497 (2008) =174 (évolution de l’indice.
Outre le fait que l’indice n.est pas le bon, le mode de calcul pour moi erroné et un problème de rétroactivité....sur quelle base puis-je contester sa demande ? Merci de votre aide.

20/08/2018 14:27

Bonjour ,

Il n'est plus possible pour un propriétaire de retenir l'indice du coût de la construction depuis 2014 et la loi Pinel .

Si le bail à été conclu ou renouvelé après septembre 2014 l'augmentation ne peut être supérieur à 10%
Seul l'ILC ou L'ILAT peuvent être retenu.
Sachant qu'il représente un plafond par année.
Sachant normalement que l'augmentation d'un loyer est en fonction de la valeur locative .

De plus la demande doit être fait par voie d'huissier ou lettre recommandé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter