Augmentation loyer commerci

Publié le 20/08/2018 Vu 863 fois 1 Par
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20/08/2018 11:04

Bonjour, je viens d’etre averti par mon propriétaire d’une augmentation de mon loyer. Je suis locataire d’un local commercial depuis le 4è trimestre 2008. Il n’y a jamais eu d’augmentation depuis notre entrée dans les murs. Son augmentation de 11,62% repose sur un calcul de l’augmentation de l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (!!!!). Entre le 1er trimestre 2008 et le 1er trimestre 2018. Soit selon son calcul 1671 (2018) - 1497 (2008) =174 (évolution de l’indice.
Outre le fait que l’indice n.est pas le bon, le mode de calcul pour moi erroné et un problème de rétroactivité....sur quelle base puis-je contester sa demande ? Merci de votre aide.

20/08/2018 14:27

Bonjour ,

Il n'est plus possible pour un propriétaire de retenir l'indice du coût de la construction depuis 2014 et la loi Pinel .

Si le bail à été conclu ou renouvelé après septembre 2014 l'augmentation ne peut être supérieur à 10%
Seul l'ILC ou L'ILAT peuvent être retenu.
Sachant qu'il représente un plafond par année.
Sachant normalement que l'augmentation d'un loyer est en fonction de la valeur locative .

De plus la demande doit être fait par voie d'huissier ou lettre recommandé.

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