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Bonjour, je suis locataire d'une maison depuis le 1/1/1982 le bail initial était de 3 ans renouvelable par tacite reconduction par périodes de 1 an. Est ce cette clause est toujours applicable ou est ce qu'elle a été remplacé lors du passage de la loi de 1989 qui précise que les périodes de reconductions ne peuvent être inférieures à 3 ans ?
Merci pour votre aide
Superviseur
Bonjour,
Sauf si maison meublée, le bail entre particulier doit répondre à la règle des 3 - 6 - 9. Donc la tacite reconduction ne peut pas être inférieure à 3 ans. Débutant en 1982, la reconduction actuelle va jusqu'au 1er janvier 2018 (si mes calculs sont justes).
Bonjour Tissuisse,
Un grand merci pour votre réponse.
je vous souhaite une très agréable journée.
Superviseur
Sauf si maison meublée, le bail entre particulier doit répondre à la règle des 3 - 6 - 9.
Bonjour,
Attention de ne pas semer la confusion, un bail 3-6-9 est un bail commercial, donc aucun rapport avec un bail d'habitation.
Un bail sous loi 89-462, lui, est conclu pour une période minimale de 3 ans avec un bailleur personne physique et 6 ans avec un bailleur personne morale (mais il est possible de prévoir une période initiale plus longue) et il se reconduit tacitement par période de 3 ou 6 ans sans limitation de durée (donc pas limité à 9 ans).
Bonjour Janus2fr,
Il sagit d'un bail entre particuliers ( personne physique ? ) ce bail était d'une durée initiale de 3 ans , reconductible par périodes de 1 an (chose certainement permise à l'époque, nous étions en 1982...)
A savoir que depuis ce bail initial, je n'ai plus jamais rien signé, ni nouveau bail, ni avenant...
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