Bail aucune charge inscrite

Publié le 10/10/2017 Vu 749 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/10/2017 22:21

Bonjour, je suis en location depuis aout 2016, et notre propriétaire nous demande de payee les TEOM de 2016 ( pour les mois occupés ) et de 2017.
Or dans notre bail, la case " Charge comprise " est vide.
Nous n'avons jamais payée d'avance sur les charge et n'avons jamais été mis au courant quol faudrait payez cette taxe a un moment.

Nous avons reçu une lettre nous demandant de payez rapidement l'intégralité de la sommes du ( sois 270€ )

Ma question es donc : Avec une case vide dans le bail pour les charges, es qu'il peut nous devons payez les charge récupérable quand meme ?

Superviseur

10/10/2017 08:19

Bonjour,
Or dans notre bail, la case " Charge comprise " est vide.
Lorsque l'on parle de charges comprises, cela signifie que dans le prix du loyer on englobe une certaine valeur pour les charges, on parle d'un forfait de charge. Cela n'est d'ailleurs possible qu'en meublé.
Dans votre cas, il n'y a donc pas de charges comprises dans le loyer, cela signifie que vous êtes sous le régime des charges réelles, donc que vous devez rembourser à votre bailleur toutes les charges récupérables fixées par le décret 87-713 sur justificatifs.
La TEOM est bien une charge récupérable, vous devez bien la rembourser à votre bailleur sur présentation de sa taxe foncière sur laquelle elle apparait.

10/10/2017 10:09

Bonjour, merci pour votre réponse.
J'aurais aussi voulus savoir si je suis obligé de lui donner l'intégralité en 1 seul fois, ou si je peut le payez petit a petit ? Car la sommes demander est tout de meme élevé et il me les réclame immédiatement.

Superviseur

10/10/2017 13:24

Le bailleur peut, effectivement, exiger un paiement en une seule fois, comme pour toutes les dettes.
Seul un juge pourrait imposer un échéancier...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter