Bail à durée déterminée et préavis de départ

Publié le 16/08/2018 Vu 828 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/08/2018 12:29

Bonjour,

Voilà ma situation : je suis locataire d'un appartement dont le bail est à durée déterminée (6 mois pour être précis). Il est meublé.

Premièrement, à la lecture des articles de loi, j'ai l'impression qu'un tel format n'est pas légal de la part du propriétaire. Vous confirmez?

Deuxièmement, si je décide de partir, l'appartement étant meublé, le préavis n'est que d'un mois. C'est la loi. Mais cela est-il valide pour un bail à durée déterminée comme le mien? En d'autres termes: m'est-il possible de signer pour un bail de durée déterminée, assez courte dans mon cas, et peu de temps après d'annoncer mon départ dans un mois?

Enfin: si la raison de mon départ est d'ordre professionnel (je change d'emploi et le nouveau est situé dans une autre ville), cela me permet-il de quitter le logement plus facilement (préavis d'un mois que le bail soit à durée déterminée ou non, ou même éventuellement aucun préavis)?

Merci de m'éclairer,

Arnaud

08/08/2018 19:09

Bonjour Arnaud,

Dans le cadre d'une location en meublé en résidence principale, aux termes de l'article 25-7 du Titre Ier bis de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le contrat est conclu pour une durée d'au moins un an.

Et pour un étudiant cette durée peut être être réduite à neuf mois.

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.

Elle ne peut l'être davantage pour quelque motif que ce soit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter