Bail individuel - Droit apl

Publié le 08/07/2011 Vu 4635 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/07/2011 00:03

Bonjour,

j'ai vu des situations ressemblantes à la mienne sur d'autres forums, mais je n'arrive pas à en retirer de réponses claires pour ma situation, voilà pourquoi je souhaite m'expliquer ici.

À partir de fin août, je vais rentrer dans un appartement qui comporte 3 chambres. J'en loue une à 360euros cc / mois (les autres sont à 340 et 310). C'est un bail individuel pour chacun. Je souhaite savoir comment déclarer ceci quand je vais faire ma demande d'APL auprès de la CAF. Certains disent que c'est une colocation, d'autres pas; j'ai un peu de mal à m'y retrouver!

Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements!

PS : J'espère ne pas m'être trompée dans la catégorie de forum choisie.... ;)

08/07/2011 00:49

C'est une colocation (en fait c'est la seule façon de faire une colocation, chacun son bail).
Donc ne vous prenez pas la tête, vous déclarez ce qu'il y a sur votre bail pour votre demande d'aide au logement (sauf si c'est un logement conventionné, ça ne sera pas l'APL)

08/07/2011 09:13

J'en doutais parce que j'ai déjà fait de la colocation, mais on avait un bail commun avec clause de solidarité, et là c'est pas comme ça...

Merci pour la réponse!

08/07/2011 16:08

Si on a un bail commun, on n'est pas colocataires, on est co-titulaires du bail.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter