Fin de bail locatif : quand envoyer sa lettre ?...

Publié le 05/05/2016 Vu 1216 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/05/2016 11:39

Bonjour,

Je suis locataire depuis le 1er Juillet 2016 d'une maison que je quitte définitivement le 5 Septembre 2016 pour emménager dans la maison que je viens d'acheter.
Selon mon bail j'ai un préavis de 3 mois, j'aimerais donc savoir quand envoyer ma lettre de résiliation en recommandé avec AR.
J'avoue que je ne sais pas trop, car je trouve un peu tous les avis sur le net concernant ce qui fait foi : la date d'envoi, la date de première présentation, la date de réception par le propriétaire, etc...
J'ai un propriétaire avec qui mes rapports sont plutôt tendus (n'a jamais fait aucun travaux d'entretien dans cette maison en 20 ans!), et en plus il est très souvent absent. Je crains donc qu'il mette à profit une de ses absences pour me prolonger mon bail et me faire payer des jours en plus.
Est ce que je peux par exemple anticiper en lui envoyant ma lettre fin mai et en précisant que la maison sera libérée le 5 septembre ?...
Merci à tous de vos conseils avisés !
Cordialement
Anne

Superviseur

05/05/2016 19:20

Bonjour,
Nous sommes encore qu'en mai 2016, comment pouvez-vous être locataire depuis juillet 2016 ?
Sinon, concernant le préavis, il commence officiellement à la date de réception réelle du congé par le bailleur. Cette date est donnée par :
- signature de l'AR si le congé est envoyé en LRAR
- premier passage de l'huissier si le congé est porté par huissier
- signature de la décharge si le congé est remis en main propre contre décharge

Il est toujours possible d'envoyer un congé en avance en spécifiant la date réelle de libération des lieux...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter