9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonsoir,
ma mére à signé( sans le savoir) un contrat logement de fonction.
A l'époque n'étant pas fonctionnaire mais agent contractuel non titulaire ds le droit privé, l opac lui a loué un appart en tps que fonctionnaire.
L a retraite arrivant, que faire pour que ma mère ne se fasse pas mettre a la rue du jour au lendemain. il est prévu sur le contrat une resiliation de plein droit dés lors qu elle n occupe plus la fonction qui lui a permis d avoir ce logement chose aberrante puisqu elle n a jamais été fonctionnaire.
si elle décide de rester malgré la procédure d expulsion que se passera t il?
merci
