Bail HLM et séparation de concubins

Publié le 17/08/2009 Vu 3304 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/08/2009 21:47

Bonjour,


J'ai besoin de conseils! Nous vivons, mon concubin et moi, depuis 11 ans dans un appartement qui a été racheté par L'OPAC de Paris (Paris Habitat) il y a 2 ans. Le bail est au nom de mon concubin, mais je suis déclarée habitant là. Maintenant mon concubin souhaite que l'on se sépare, mais veut bien que je reste dans l'appartement. Quelle démarche serait le mieux pour que je puisse continuer à occuper les lieux?
1) Qu'il demande de m'inclure sur le bail dès maintenant pour me protéger? (quitte à partir plus tard)
2) Qu'il part tout de suite (abandon de domicile - article 14 du loi du 6 jullet 89 permettant au concubin de rester dans les lieux)
3) Qu'il signale son congé à Paris Habit, avec pour résultat une passage en comission pour moi? (Pas sur que Paris Habitat me laisse occuper l'appartement, un F3, si je suis toute seule.)
J'ai deux enfants qui ne sont plus à charge, mais qui dorment souvent ici après leurs nuits de garde, étant donné qu'ils sont pompiers de Paris. 11 ans ce n'est pas rien - j'ai construit ma vie dans ce quartier, et à 51 ans c'est quasi mission impossible de trouver une location . (Propriétaires préfèrent les couples!) Je n'ai pas envie de me trouver à la rue!
Merci pour vos conseils.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter