Mon bailleur n'est pas proprietaire

Publié le 21/02/2015 Vu 3045 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2015 23:35

bonsoir,
Je loue une maison depuis maintenant 14 ans , je n'ai jamais rencontré le propriétaire , c'est son père (que je pensais être le propriétaire)qui m'a fait signé un bail manuscrit ainsi qu'un état des lieux et sur le compte bancaire duquel je verse les loyers .

Mais j’apprends aujourd’hui que je vais déménager par le propriétaire (donc le fils) que ce monsieur est mort depuis plus de six ans !! et ce dernier me dit maintenant ne plus vouloir me rendre la caution dans sa totalité en vue des travaux qu'il va devoir y faire (et ce alors qu'il n'a pas l'état des lieux)!

Je lui ai signaler que depuis le début de ma location j'avais demander nombres de travaux a celui que je pensais être le propriétaire (fuite toiture et plomberie , pas d'isolation sous toiture , aucunes protections électrique et fils dénuder masqués au scotch , infiltrations d'eau pluviales dut a une gouttière descendant directement contre un mur et moisissures des murs , menuiseries vétustes) qui n'a jamais donner suite ,mais ce dernier me répond que c'est avec son père que j'ai vu tout cela et qu'il ne peut en être tenu pour responsable.

Alors voila je voudrais savoir tout d’abord si ce bail est tout a fait légal , si ces parents avais le droit de percevoir les loyers que j'ai verser et si ce monsieur peut après quatorze ans garder ma caution !

Merci par avance , étant dans l'urgence ,une réponse rapide m'aiderais beaucoup ... Dernière modification : 28/01/2015

30/01/2015 08:44

Bonjour ,

Je re étant réellement dans un cas d'urgence svp merci a tous

30/01/2015 17:07

Un exemple :
J'étais propriétaire et j'ai donné le bien par acte notarié à mon fils ,tout en gardant l'usufruit ...
Donc je perçois les loyers et dois entretenir uniquement!
Si je décède ce jour,le bien est intégralement à mon fils et les virements devront passer par son compte .
Nb : le bail est toujours valable.

31/01/2015 11:08

Merci.

Mais quand même je m’interroge : si la maison appartenait a son fils le jour de mon entrée , le père avait il le droit de me faire le bail ??

Ou , si il y a changement de propriétaire est ce que je ne doit pas être mis au courant en tant que locataire ???

Superviseur

31/01/2015 14:25

Je loue une maison depuis maintenant 14 ans , je n'ai jamais rencontré le propriétaire , c'est son père (que je pensais être le propriétaire)qui m'a fait signé un bail manuscrit ainsi qu'un état des lieux et sur le compte bancaire duquel je verse les loyers .

Mais j’apprends aujourd’hui que je vais déménager par le propriétaire (donc le fils) que ce monsieur est mort depuis plus de six ans !!

Bonjour,
Si je lis bien, vous versez depuis plus de 6 ans vos loyers sur le compte d'une personne décédée. J'ai un doute là...

01/02/2015 22:04

Bonsoir ,
En fait je ne sais pas depuis quand , ce serait maintenant sa mère qui en serait bénéficiaire (des loyers)je n'ai rencontré le père que deux fois en quatorze ans pour le bail et l'état des lieux .

Mais cela ne donne pas de réponses a mes doutes

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter