Le bailleur ne rend pas la caution avec des pretextes douteux

Publié le 04/08/2011 Vu 3667 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/08/2011 14:26

Bonjour,

Ma situation en bref :
Locataire jusqu'au 31 Mai 2011, nous réalisons l'état des lieux avec le propriétaire le soir même, appartement vide et propre.
J'attends ma caution depuis cette date et je vois arriver un courrier argumenté ce matin, objet de ce message sur ce forum.

Mon litige :
Le propriétaire m'informe dans ce courrier que ma caution a été intégralement utilisée (1250 €) et qu'en plus je suis débiteur (de 8€). Les arguments avancés sont les suivants:
- Il existerait un problème sur le compteur d'eau général qui aboutit qui à une facture du distributeur. Le propriétaire prend la moitié à sa charge et l'autre moitié à ma charge. Est ce légal ?
- Le nouvel occupant réalise des travaux de remise en état (défauts constatés sur l'état des lieux) et le propriétaire me facture 13€/heure ces travaux réalisés par le nouvel occupant. Je précise que le nouvel occupant n'est pas artisan et n'a pas émis de devis ou de facture
- Le propriétaire me facture des travaux de remise en état non indiqué sur l'état des lieux de sortie. Est ce légal et comment réagir ?

Je m'étonne du bien fondé de l'argumentaire de mon propriétaire et je m'étonne également du montant des travaux qui bizarement atteignent exactement le montant de la caution, à 8€ pres puisque je suis débiteur !!!

Je crains être en face d'un escroc. Comment réagir ? Quel rapport de force puis-je engager ? Quels sont les moyens pour récupérer ma caution ?

Je vous remercie de vos éclairages.
Cordialement,

04/08/2011 14:33

LRAR de mise en demeure de rembourser l'intégralité du dépot de garantie au motif qu'il ne justifie légalement aucune de ses retenues. Vous rappelez qu'un particulier n'a pas le droit de facturer ses heures, que seules les dégradations indiquées sur l'état des lieux de sortie peuvent faire l'objet d'une indemnisation.

Pour l'eau : était-ce de l'eau collective ? Répartie comment ?

04/08/2011 14:37

Bonjour,

L'eau fonctionne de la manière suivante.
Un compteur général pour l'immeuble et 6 défalqueurs pour les 6 appartements.
Le propriétaire invoque le compteur général pour retenir une partie de ma caution et non de mon défalqueur.

Je vous remercie de votre réponse.

04/08/2011 14:38

Donc vous lui rappelez que vous ne devez payer votre consommation qu'en prenant en compte votre consommation d'eau individuelle et uniquement les charges locatives telles que le Décret n°87-713 du 26 août 1987 les mentionne
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=20110804)

Vous ajoutez que faute d'un remboursement sous huitaine, vous saisirez le tribunal de proximité

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter