Blocage saisie attribution

Question

2 messages

26/03/2023 20:46

Bonjour ,

Il y a quelques jours je me suis aperçu d un blocage saisie attribution sur mon compte bancaire.

J ai appelé ma banque qui m'as informé que le blocage provenait d un cabinet d huissier,d'unedette remontant à 2013.J ai déménagé plusieurs fois en 10 ans , je n ai donc jamais reçu de courrier .

Que puis-je faire svp ?

26/03/2023 21:10

BONSOIR
Vous devez recevoir l'avais dans les 8 jours lisez ceci:
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/saisie-compte-bancaire

2 messages

26/03/2023 21:36

Merci pour votre réponse.
Cependant la dette datant de 2013 ,peut-on prétendre à la prescription ? Cordialement

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 26/03/2023

26/03/2023 21:42

Non, car la prescription edt de 10 ans à partir de l'émission du titre exécutoire de justice, qui ne peut avoir été émis qu'après la naissance de la dette.

P.M. · Answer 2 · 26/03/2023

49434 messages

26/03/2023 22:38

Bonjour,

La saisie attribution devrait précisé le titre exécutoire sur laquelle elle repose...

Si ce titre exécutoire ne vous a jamais été signifié à personne, cela vous permettrait d'y faire opposition mais à condition d'y avoir matière...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.