Blocage saisie attribution

Question

2 messages

26/03/2023 20:46

Bonjour ,

Il y a quelques jours je me suis aperçu d un blocage saisie attribution sur mon compte bancaire.

J ai appelé ma banque qui m'as informé que le blocage provenait d un cabinet d huissier,d'unedette remontant à 2013.J ai déménagé plusieurs fois en 10 ans , je n ai donc jamais reçu de courrier .

Que puis-je faire svp ?

26/03/2023 21:10

BONSOIR
Vous devez recevoir l'avais dans les 8 jours lisez ceci:
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/saisie-compte-bancaire

2 messages

26/03/2023 21:36

Merci pour votre réponse.
Cependant la dette datant de 2013 ,peut-on prétendre à la prescription ? Cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 26/03/2023

26/03/2023 21:42

Non, car la prescription edt de 10 ans à partir de l'émission du titre exécutoire de justice, qui ne peut avoir été émis qu'après la naissance de la dette.

P.M. · Answer 2 · 26/03/2023

49425 messages

26/03/2023 22:38

Bonjour,

La saisie attribution devrait précisé le titre exécutoire sur laquelle elle repose...

Si ce titre exécutoire ne vous a jamais été signifié à personne, cela vous permettrait d'y faire opposition mais à condition d'y avoir matière...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.