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Bonjour à tous,
Pour expliquer brièvement mon cas, nous n'avons jamais récupérer notre caution de notre appartement depuis 2011,
Nous venons d'avoir gain de cause grâce au jugement du tribunal,
Notre ancien propriétaire doit nous restitué l'ensemble de la caution + des dommages et intérêts (fixé par le tribunal) et les fameuses indemnités de retard (mais c'est à nous de les calculer)
A ce sujet nous voyons tous est n'importe quoi ? Si j'ai bien compris chaque année avait un taux fixé par l'état.
Donc je doit calculer les indemnités de chaque années de retard en fonction de chaque taux c'est bien ça ? Si tel est le cas comment ça se passe à partir de mars 2014 du coup (avec le changement de loi) ?
Ou dois je uniquement calculer les indemnités jusqu'à maintenant avec le taux de 2011?
Merci de votre aide
