Calcul de la surface corrigée d'un logement

Bonjour,

Je suis le locataire d'un logement social et mon loyer est déterminé selon la surface corrigée du logement.

Dans le calcul de la surface corrigée est pris en considération des équipements de confort dont on peut voir la liste ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029615266

Pour prendre l'exemple des WC, la surface corrigée est calculée de la manière suivante :
- WC collectif : 0,5 m² de surface corrigée
- WC sans arrivée d'eau : 2 m²
- WC avec arrivée d'eau : 4 m²
- WC raccordé au réseau d'égout avec arrivée d'eau et un siphon : 6 m²

Dans mon cas, je possède un évier, une baignoire et un évier.

Pour mon évier ("Premier poste dans le local : Eau avec vidange"), je suis facturé 3,5 m² de surface corrigée.
Pour ma baignoire ("premier poste dans une pièce : Eau avec vidange"), je suis facturé 0,5 m² de surface corrigée.
Pour mon lavabo ("Pour chaque poste en sus du premier dans une pièce : Eau avec vidange"), je suis facturé 0,4 m² de surface corrigée.
Ces 3 facturations sont normales.

Mon logement dispose également d'une arrivée d'eau avec vidange qui sert à alimenter la machine à laver et/ou le lave-linge et qui m'est facturée 0,4 m². Ma première question est de savoir si l'arrivée d'eau avec vidange qui sert pour la machine à laver et le lave-vaisselle doit être pris en considération pour le calcul de la surface corrigée ?

Si je me pose cette question, c'est que dans une décision de la cour d'appel de Paris du 9 novembre 2017 (RG n° 15/08705), on peut lire "branchements pour machine à laver et lave-vaisselle", "pas d’incidence sur le calcul de la surface corrigée".

Mon bailleur me facture mes WC 6 m² de surface corrigée car mes WC disposent d'une arrivée d'eau et sont raccordés au réseau d'égout. Ma seconde question est de savoir si mon bailleur a le droit de me facturer en plus une arrivée d'eau avec vidange (ce qui correspond à 0,40 m²) ?

Je vous remercie par avance pour votre aide. Dernière modification : 22/02/2024 - par Fredo_L

bonjour

puisque vous etes dans un logement social il serait utile de vous rapprocher d'une association de locataires...si possible celle de votre résidence

Bonjour,

J'ai suivi votre conseil en prenant contact avec les 4 associations de locataires de Paris Habitat. Aucune de ces associations n'a su me répondre.

Bienvenue sur LegaVox

Il est à peu probable que ce branchement soit considéré dans le calcul de la surface corrigée, mais l'ANIL peut éventuellement vous renseigner

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Je vous remercie pour votre réponse. Je vais leur écrire.