Déjà, vous auriez du avoir copie de l'état des lieux. Etiez-vous présent à son établissement ? l'avez-vous signé ?
Si vous n'avez signé aucun état des lieux, il n'y en a pas eu.
L'état des lieux fait par huissier est uniquement opposable si
- vous étiez présent, vous l'avez signé (EDL contradictoire). Dans ce cas, les frais d'huissier ne sont pas à votre charge (le bailleur a choisi d'être assisté par un huissier)
ou
- l'huissier vous a convoqué par LRAR
Concernant le remboursement du dépot de garantie (et non de la caution), il doit s'effectuer deux mois au pire après la remise des clefs. Vous devez envoyer une LRAR de mise en demeure (mettez-le en toutes lettres) exigeant le retour du dépot de garantie exclusivement amputée
- des sommes restant dues avec justificatif
- des sommes des réparations résultant de la comparaison stricte entre les états des lieux d'entré et de sortie accompagnées de leur justification de montant
Que les deux mois étant dépassés, la somme à restituer est désormais augmenté du taux d'intérêt légal en vigueur.
Qu'à défaut de restitution dans les 15 jours francs suivant la réception de ce courrier, vous intenterez une procédure devant le tribunal.
Vous envoyez ce courrier au bailleur (adresse personnelle indiquée sur votre bail) et à son mandant s'il en avait un