Caution non rendue alors que l'état des lieux est bon

Publié le 04/01/2015 Vu 729 fois 1 Par
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04/01/2015 13:51

Bonjour,

Le 11/11/2014 dernier j'ai effectué l'état des lieux de sortie de la maison que je louais et le propriétaire a coché toutes les cases "propre" "bon état" et lorsque j'ai souhaitais récupérer ma caution le notaire m'a fait parvenir (par mail) les devis des travaux que le proprio a pensé vouloir effectuer. Les devis ont été très certainement surgonflés et je ne sais pas comment je peux faire pour récupérer l'intégralité de ma caution.

Pouvez-vous m'aider et me donner des articles de loi qui pourraient me permettre d'engager une procédure dans le cas ultime?

Merci

Superviseur

04/01/2015 15:24

Bonjour,
Seules les dégradations mises en évidence par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, peuvent donner lieu à retenues sur le dépôt de garantie (et non caution).
Si, en comparant ces deux documents, il n'apparait aucune dégradation pouvant vous être reprochée, vous demandez, par LRAR de mise en demeure, que les sommes indument retenues vous soient rendues sous 8 jours, sans quoi vous saisirez le juge de proximité (ou tribunal d'instance si la juridiction de proximité est bien supprimée au 1er janvier 2015 comme initialement prévu).

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