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je suis caution solidaire de ma fille pour le loyer de l'appartement qu'ele occupe
depuis quelques mois elle ne paye plus son loyer et dois une grosse somme d'argent
quepuis je faire?je veux bien régler une certaine somme mais ne peux mpayer jusqu'en 2016, date de la troisième période
LE BAIL EST D'UNE DURée de 9 ANS RECONDUCTIBLE TOUS LES 3 ANS la premiére période se termine en sept 2010
Bonsoir,
Par définition, il me semble que la caution solidaire est responsable, au même titre que le preneur principal, du paiement du loyer. Donc si vous avez rempli et signé le document vous engageant et qui doit être joint au contrat de location de l'appartement, vous êtes lié par ce que vous avez signé.
Sinon à quoi servirait le garant ?
En règle générale, lorsque l'on prend l'engagement de se porter garant pour qui que ce soit, il faut se considérer, dès cet instant, comme débiteur et s'attendre à ce qu'un jour ou l'autre on puisse venir vous demander d'honorer le paiement des créances. Une caution ne se donne donc pas à la légère et c'est pour cela qu'il est prévu que le garant doit présenter au propriétaire les mêmes justificatifs (fiches de paie, fiche d'imposition etc..) que le locataire lui-même.
Bon courage.
Caution pour 3/6 ou 9 ans ???? suivant le contrat :
La caution peut être à durée déterminée ou indéterminée.
La caution peut s'engager pour une période déterminée, par exemple durée du bail initial ou en cours. Le cautionnement ne peut dans ce cas être dénoncé avant l'échéance du terme. Si aucune date n'est précisée dans l'acte de caution, ou si la durée du bail n'est pas indiquée, elle est à durée indéterminée.
La caution peut résilier son engagement à tout moment. Mais l'engagement ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours: la caution sera tenue du paiement des sommes jusqu'à l'expiration du bail en cours.
Si la caution ne résilie pas son engagement avant l'expiration du bail en cours, elle est engagée jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est à dire jusqu'à la fin du bail renouvelé.
Les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de caution : le divorce des époux, le décès du locataire.
Si le bail du locataire se poursuit alors que le contrat de caution a pris fin, la caution est dégagée de ses engagements pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins qu'un nouvel acte de caution n'ait été signé avec le bailleur.
Si l'engagement de caution ne comporte aucune date de fin, alors vous pouvez vous désengager par LRAR, et cela prendra fin a l'échéance du bail des 3 ans.
Prenez conseil auprès d'un avocat :
Un avocat pourrait annuler le cautionnement si :
- Votre engagement est-il proportionné à vos ressources ? Ex: en ayant des revenus de 1000€ par mois, elle s'est porté caution pour un emprunt finançant l’achat du commerce de son mari. Les tribunaux ont, pour cette raison, annulé cet engagement, disproportionné par rapport aux ressources de l’épouse.
- Avez-vous été correctement informé de l’étendue de vos obligations ? Votre contrat signé doit comporter diverses mentions obligatoires (montant de la somme, durée de l’engagement…). Dans le cas d’un bail, si aucune durée n’est précisée, votre engagement sera à durée indéterminée. Il vous faudra alors attendre l’expiration du contrat en cours pour pouvoir le rompre.
Difficiles recours contre le débiteur
Si vous êtes amené à payer en tant que caution, vous pouvez attaquer le débiteur devant un tribunal afin de lui demander de vous rembourser les sommes déjà réglées ou encore à payer à sa place. Si vous agissez en lieu et place des créanciers, après les avoir indemnisés, votre demande sera limitée aux sommes dues par le débiteur au créancier principal. Mais vous pouvez aussi agir en votre nom. Dans ce cas, vous pourrez demander à être dédommagé non seulement du montant des sommes réglées, mais également obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Bien évidemment, si vous avez été obligé de rembourser à la place du débiteur, c'est que celui-ci devait être insolvable. Et il y a peu de chances que vous puissiez, même avec une décision de justice en votre faveur, récupérer votre argent…
J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
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