9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
Mon propriétaire m'a récemment informé par courrier que l'électricité ne serai plus comprise dans les charges fixes, mais que je devrait choisir un fournisseur. La raison pour laquelle j'ai choisi ce logement est que je disposai de l'électricité sans coût supplémentaire.
N'ayant pas signé d'avenant au contrat, puis-je exiger de quitter mon logement sans respecter le préavis de 3 mois, mais plutôt d'un mois pour que tout le monde s'y retrouve quand même.
Merci d'avance.
Superviseur
Bonjour,
Vous avez donc un bail avec loyer "charges comprises", ce qui n'est possible qu'en meublé. Vous payez chaque mois un forfait de charges qui ne varie donc pas suivant vos consommations réelles.
Le bailleur ne peut pas changer ce principe en cours de bail. Tant que dure le bail, il doit se conformer aux accords signés et donc à l'application des charges forfaitaires.
Les charges ne sont pas comprises mais fixes jusqu'a présent. L'installation de compteurs électriques individuels va changer le montant des charges et je vais payer l'électricité au fournisseur.
Superviseur
De 2 choses l'une, soit vous louez bien meublé et ma réponse ci-dessus est valable, vous payez des charges forfaitaires, donc comme vous dites, fixes.
Soit vous louez en non meublé et la situation est illégale. En vide, le locataire doit être titulaire du contrat de fourniture d'électricité et le bailleur ne peut pas revendre de l'électricité, même sous forme forfaitaire.
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