changement de contrat / bail en cours

Bonjour ,

Je vous explique ma situation , j'espère pouvoir trouver de l'aide.

En effet j'ai enménagé dans mon appartement (meublé) le 01/02/2021. La durée de mon bail étant de 1 an. Le 01/02/2022 date de fin de mon bail , les propiétaires m'ont que le contrat était renouvellé tacitement. Or vers la mi avril ils m'expliquent qu'ils veulent changer de contrat . En lisant le nouveau contrat je constate qu'il me désavatange sur bien des aspects et les avantages énormements à savoir :

- les charges dans mon contrat initiales sont forfaitaires, aujourd'hui ils veulent me facturer au réel .
- pas le droit aux animaux ( nouveau contrat)
- augmentation du loyer chaque année (nouveau contrat)
- entretien des apparails de chauffage (nouveau contrat)

Techniquement je sais que je ne suis pas tenue de signer le nouveau contrat néanmoins ma question est , est ce qu'ils peuvent m'imposer de signer le nouveau contrat le 01/02/2023 ?

J'espère vraiment que vous allez pouvoir m'aider.

Merci



cordialement

Bonjour,




les propiétaires m'ont que le contrat était renouvellé tacitement.




Oui en effet il y a tacite reconduction du bail initial.

Pour le nouveau contrat, je ne vois pas ce qui pourrait vous obliger à y adhérer et à le signer.

Rien ne vous oblige à signer le nouveau contrat de bail. C'est la liberté contractuelle et le principe d'autonomie de la volonté or votre volonté c'est de continuer à louer aux conditions tacitement reconduites.
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Bonjour,

Attention, c'est un meublé. Il me semble qu'il y a une spécificité (article 25-8) :


Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.



Le bailleur peut bien modifier le bail à l'échéance. Si le locataire refuse, le bail s'arrête.

j'ai l'impression que les délais sont dépassés (trois mois de préavis minimum) et que le bailleur ne peut plus modifier le bail pour ce premier renouvellement de bail

je me trompe?

en tout cas merci à Janus pour les précisions
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j'ai l'impression que les délais sont dépassés (trois mois de préavis minimum) et que le bailleur ne peut plus modifier le bail pour ce premier renouvellement de bail

je me trompe?


C'est exact.


Techniquement je sais que je ne suis pas tenue de signer le nouveau contrat néanmoins ma question est , est ce qu'ils peuvent m'imposer de signer le nouveau contrat le 01/02/2023 ?


C'était le sens de ma réponse...

Bonjour à tous,

Merci de vos réponses. Effectivement rien m'oblige à signer le nouveau contrat, néanmoins ils peuvent tout à fait m'imposer le nouveau contrat pour le renouvellement et si je ne suis pas d'accord je serais forcée de chercher un nouveau logement. OR je suis dans une situation assez précaire. Je ne sais pas quelles sont mes marges de manoeuvres

Bonjour Zou.i,



je vous propose de vous rapprocher de votre ADIL pour des questions juridiques liées à votre logement et je vous propose de vous rapprocher d'une assistante sociale pour une éventuelle recherche de nouveau logement.

ANIL/ADIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Bon courage.
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