Changement des façades de la cuisine par le propriétaire

Publié le 10/05/2023 Vu 1139 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/05/2023 10:55

Bonjour

Je suis actuellement locataire dans un meublé car ma résidence principale est en travaux.
Quand nous sommes arrivés dans le logement, nous avons constaté que les façades noir mat de la cuisine, bien que présentant quelques tâches de gras et traces de doigts (comme très souvent avec ces matériaux), étaient tout à fait fonctionnelles et ne gênaient en rien l'utilisation normale de la cuisine.
Cependant, le propriétaire souhaite faire changer les façades et en profiter pour installer un lave-vaisselle. Nous lui avons expliqué que, malgré l'utilisation soigneuse et respectueuse que nous ferons du mobilier, les nouvelles façades seraient de toute façon tâchées (de plus, nous avons des enfants, information connue du propriétaire) et le lave-vaisselle ne nous est pas utile pour le temps que nous resterons dans le logement.

Nous craignons de ne pas récupérer notre caution à la sortie de l'appartement à cause de ces nouvelles façades que nous tâcherons bien malgré nous. Les travaux entrepris par le propriétaire ne visent pas à améliorer le fonctionnement de la cuisine qui fonctionne déjà, et n'ont pas trait à notre sécurité dans l'appartement. Pouvons-nous ainsi nous opposer à ces travaux ? Y a-t-il possibilité de trouver un accord avec le propriétaire ? Ou sommes-nous contraints de le laisser effectuer les travaux ?

Merci pour vos retours

Antoine

09/05/2023 15:55

bonjour

le propriétaire ne peut pas efectuer des travaux en cours de bail sans l'accord du locataire sauf si c'est le locataire qui a demandé ces travaux

pendant combien de temps pensez vous rester dans les lieux ?

09/05/2023 17:17

Bonjour,

L'état des lieux d'entrée indique l'état des façades de cuisine et vous devrez les rendre dans le même état lors de votre départ, sauf à être redevable des dégradations sur votre dépôt de garantie (pas "caution")

Vous pouvez refuser tout travaux qui ne sont pas obligatoires pendant le durée du bail :

Code civil :





Article 1723

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

Superviseur

10/05/2023 07:03


Nous craignons de ne pas récupérer notre caution à la sortie de l'appartement à cause de ces nouvelles façades que nous tâcherons bien malgré nous.


Bonjour,

J'ai du mal à vous suivre ! Pourquoi voudriez-vous dégrader ces façades ? L'usage normal du mobilier de cuisine n'entraine pas de les tâcher ! Perso, ma cuisine a plus de 15 ans et est toujours comme neuve...

Sinon, quel type de bail avez-vous ? Vous dites que votre résidence principale est en travaux, c'est donc que ce logement n'est pas votre résidence principale ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter