je me permets de vous contacter car mon propriétaire inscrit sur mon bail signé en mai 2013 a fait donation sous indivision à sa fille de l'appartement que j'occupe au 30/11/2020 et devra prendre effet au 01/01/2021 la nouvelle propriétaire veux signer un avenant au bail initial.
le propriétaire a voulu que je prenne un garant en mai 2013 et un acte de caution solidaire a été signé à cette effet pour une durée de 6 ans se terminant donc en mai 2019 car ma situation était précaire.
j'ai precisé à la nouvelle propriétaire que ma situation était stable car en CDI depuis 04/2016 et que mes revenus representait 6X le loyer mensuel : il n'y a plus besoin de garant et compte tenu du fait que l'acte de caution solidaire était echu depuis 05/2019.
il m'ont répondu ce jour : ce n'est pas malheureusement dans notre mode de fonctionnement nous ne savons pas de quoi l'avenir est fait , nous comprenons que votre situation est evoluée et nous n'avons aucun sooucis à une modifciation du garant il suffit en ce cas de nous communiquer les éléments nécessaires que nous stipulerons dans l'avenant.
a noter que je leur ai paye par virement le loyer de janvier et transmis attestation employeur et 3 derniers bulletins de salaires
je voulais savoir quels sont mes droit dans ce cas précis
doit on m'obligé à prendre un garant alors que l'acte de caution solidaire est echu depuis 05/2019 ?
peuvent il me changer les serrures meme si je paye le loyer
En cas de changement de propriétaire, le bail se poursuit automatiquement et aux mêmes conditions avec le nouveau. Il n'y a aucune formalité à faire et surtout pas d'avenant à signer.
Concernant la caution, une fois l'acte de cautionnement échu, le bailleur ne peut pas en réclamer un nouveau.