changement de serrure déduit de ma caution

Publié le 28/09/2010 Vu 8629 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/09/2010 09:47

Bonjour,

Lors de ma location, j'ai effectué des travaux à mes frais avec l accord de la propriétaire ( cependant pas d'écrit ) et bien sur elle ne veux pas me rembourser ni même que je récupere mon parquet flottant qui peux s enlever sans abimé le sol.

elle me rend ma caution me déduisant des charges sans justificatifs et avec la facture du changement des serrures de l appartement.
Par ailleur, elle refuse de me restituer le parquet.
que dois je faire ?
A t elle le droit de m interdit de récupérer mon parquet et de me facturer sans rien dire le changement de serrure?

Je trouve cela injuste car ils ont abusé de l'insouciance de mon jeune age car c'était mon premier appartement.(j'ai repeint la pièce entière, plafond, fenêtre, porte, et que je ne peux pas reprendre mais le parquet oui, sauf qu'elle me l'interdit) et bien sur pas d'état des lieux en entrand et à la sortie.
Dans l'attente de vous lire,

Bien cordialement.

Anais

24/09/2010 14:28

Si vous vouliez récupérer le parquet, il fallait le faire avant de partir. Le locataire ne peut prétendre à aucune indemnisation quand il fait des travaux dans le logement, avec ou sans l'autorisation du bailleur. Quand il fait des travaux modifiant la nature du bien loué, le bailleur est fondé à faire la remise en état aux frais du locataire
Est-ce que vous avez eu l'autorisation de la copropriété pour changer la nature du revêtement du sol (même le bailleur ne peut donner l'autorisation) ?

Vous devez exiger, par LRAR de mise en demeure
- les justificatifs de toutes les sommes retenues sur le dépot de garantie, qu'à défaut, et en l'absence d'un remboursement, vous saisirez le tribunal de proximité pour obtenir ce remboursement
- concernant la serrure : est-ce qu'elle est indiquée comme cassée dans l'EDL de sortie ? Est-ce que le bail, un inventaire, l'EDL d'entrée indiquait combien de clés le bailleur vous avait remis ? Si oui, l'EDL de sortie mentionne que vous n'avez pas remis toutes les clés ? En dehors de ces deux cas, le bailleur ne peut remplacer la serrure à vos frais (et même dans le 2ème cas, il ne peut changer que le barillet, pas la serrure en entier)

C'est triste, mais une grande partie des bailleurs ne sont pas honnètes. On se fait TOUS avoir les premières locations.

28/09/2010 14:09

Bonjour,
merci de votre réponse,

j'ai mentionné à la propriétaire que si elle ne me dédommagé pas une partie du parquet je le récupérerez. Cependant lors de l'état des lieux ( verbal ) avec sa fille car sa mère ( propriétaire ) été souffrante, elle m'as dit que nous regarderions cela à la remise de la caution, entre temps j'ai rendu les deux jeux de clés qui m'avais été remis à mon entrée dans l'appartement.
j'ai déménagé entre temps et mainteant elle ne veux rien savoir ?

Puis je porter plainte pour vol ?, à ce jour, j'ai envoyé une mise en demeure dans laquelle j'ai précisé que je voulais récupérer mon bien.
(sur qu elle loi je peux m'appuyer)

quand je suis passé chez la propriétaire cloturer le bail elle n'as pas voulu me dédommager le parquet et m'as empéché de le récupérer, la police à du intervenir car son petit fils s'en est pris violament à moi me jettant littéralement des lieux ( cependant étant seule il n'y a pas de témoin en ma faveur) il me resté un jeux de clé ( fait à mes frais pour mon conjoint ). cependant il été en déplacement, je lui est proposé de lui envoyé en récommandé.
deux semaine plus tard je recois ma caution déduction faite des charges et du changement de serrure.
Comme il n'y a pas eu d'état des lieux, sur quel article je peux m'appuyer pour récupérer les frais du changement de serrure qui c'est fait de son propre chef.

28/09/2010 17:44

Lisez la réponse déjà faite pour le parquet. Il n'y a pas de vol, le bailleur est dans son droit, vous êtes en tort. Le bailleur serait même en droit de vous facturer la remise en état en enlevant le parquet (sans vous le rendre) si vous avez mis du parquet sans son autorisation.
Le parquet n'est pas votre bien. Sur ce point vous n'avez aucun recours, vous avez mal fait les choses.

Est-ce que vous avez laissé un écrit disant que vous avez encore un jeu de clefs ? si oui, vous êtes en tort d'avoir refusé de les rendre.
Si non, vous n'avez pas de jeu de clefs, vous avez tout rendu.

LRAR de mise en demeure exigeant le remboursement complet du dépot de garantie, disant que la serrure fonctionnait et que ce n'est pas à vous de la payer, qu'à défaut, ça sera le tribunal de proximité

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter