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Bonjour ,
nous sommes locataire d'un T5 (4chambres) .
Mon fils de 6ans , qui partage sa chambre avec son petit frère de 3 ans , m'a fait part dernièrement qu'il aimerait avoir son petit espace a lui comme sa grande sœur et son frère aîné.
Nous avons 2 salles de bain dont une qui ne sert absolument jamais .J'ai donc pensé la transformer en chambre .
Le problème est qu'il n'y a pas de fenêtre dans cette piece .Cela pose t'il un problème au niveau de la loi ?
Bonjour,
en location pas certain que vous ayez le droit de modifier l'usage d'une pièce ainsi ? Et vous imaginez les travaux ? et quand vous allez repartir ? il faudra tout remettre en ordre !?
Modérateur
bonjour,
je ne pense pas que vous puissiez faire ces travaux sans l'accord de votre bailleur qui, en cas d'accord, exigera la remise en état initial de la pièce quand vous partirez.
sans oublier qu'une fenêtre doit être obligatoire dans une chambre (à vérifier)et que pour un T5, il faut un second cabinet de toilette.
salutations
Merci pour vos réponses
En ce qui concernerait les travaux , il n'y a pas grand chose à prévoir .Juste un lavabo sur pied à enlever et la baignoire , qui est entre 2 murs , Je la laisserais mais cachée par une sorte de coffrage de sorte que tout soit facilement démontable en cas de déménagement .il n'y a pas de toilette dans cette salle de bain .
Ma question portait surtout sur le faite qu il n'y ai pas de fenêtre dans cette piece et ce que dit la loi a ce sujet .
Modérateur
Le décret du 30 janvier 2002 est venu définir clairement qu'elles sont les critères pour q'un logement soit considéré "décent" ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … e=20110729 ).
Concernant l'éclairement des pièces du logement il est dit la chose suivantes (art 2-6 du décret):
"Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre".
Les chambres étant considérées par l'article R. 111-1 du code de la construction (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … dateTexte=) comme des pièces principales il est impératif que celles-ci disposent d'un éclairage naturel suffisant, ce qui ne sera pas votre cas si vous transformez la salle de bains en chambre.
d'ailleurs, pour respecter cette obligation, votre bailleur devrait s'opposer à cette modification.
Superviseur
Bonjour,
Je ne vois pas bien ce que vient faire ici la notion de logement décent. Ce n'est pas le bailleur qui loue un logement avec une chambre sans fenêtre, lui il loue un logement avec une salle de bain donc pas de souci.
Ensuite, si le locataire veut faire coucher un enfant dans la salle de bain, cela le regarde, le bailleur n'est pas censé être au courant.
En revanche, si pour une raison ou une autre, les services sociaux venaient à être saisis du cas, par sur qu'ils apprécieraient qu'un enfant couche dans la salle de bain, mais c'est une autre histoire...
Janus, bien sur que dans l'absolu le locataire fait ce qu'il veut mais si une chambre doit comporter une fenêtre pour que le logement soit décent, ne pas le faire devient une infraction ? en ce cas, si le bailleur est au courant il m'apparait dans son obligation de s'y opposer ou de faire modifier cela ?
Superviseur
ne pas le faire devient une infraction ?
Une infraction à quoi ?
On est ici du domaine du civil, donc seul le locataire pourrait attaquer son bailleur si celui-ci lui fournit un logement non décent. Or là, c'est le locataire lui-même qui veut se mettre dans cette situation, il ne vas pas ensuite la reprocher à son bailleur !
si le bailleur est au courant il m'apparait dans son obligation de s'y opposer ou de faire modifier cela ?
Le bailleur n'a pas à se mêler de la vie privée de son locataire, si celui-ci aime coucher dans une baignoire, en quoi le bailleur est concerné ?
Il y a un moment où il faut arrêter de vouloir tout ramener à la loi ou à la justice, heureusement, tout n'a pas à s'y ramener...
Vous réponses ne m'avancent pas plus et à lire certains commentaires je passe presque pour un parent indigne .Je ne cherche pas à caser mon enfant dans une piece insalubre .Je voulais juste trouver une solution pour qu'il puisse avoir lui aussi son petit espace a lui .
Ce n'est pas parceque cette piece en question a la fonction de salle de bain qu'il n'est pas possible de la transformer en chambre confortable et ce n'est pas des idées qui me manquent en revanche si la loi stipule qu'une chambre doit obligatoirement avoir une fenêtre alors dans ce cas je ne le ferait pas évidement et ca restera de l'espace perdu
Merci quand même d'avoir pris le temps de débattre a ce sujet
Superviseur
je passe presque pour un parent indigne
Loin de moi, en tout cas, de vous faire passer pour parent indigne.
Pour vous donner un exemple, quand ma seconde fille est née, nous habitions un logement avec 2 chambres, la chambre parentale et une chambre pour ma première fille (11 ans à l'époque).
La chambre parentale comportait un dressing (sans fenêtre). J'ai aménagé ce dressing en jolie chambre pour le bébé. Il y est resté durant un an, le temps d'acheter une maison avec une chambre de plus.
Ma fille, aujourd'hui âgée de 19 ans ne s'en porte pas plus mal...
Modérateur
la nation de logement décent intervient si le locataire demande à son bailleur l'autorisation de faire des aménagements qui rendent le logement indécent.
il faut que le bailleur soit conscient de ce fait afin que le locataire de mauvaise foi ou en cas de litige, ne puisse le reprocher à son bailleur.
je sais que c'est un peu tordu, mais pas impossible.
on le voit bien pour des emprunteurs qui reprochent à leurs banques d'avoir accepté de leurs prêter de l'argent pour ne pas rembourser et ça marche.
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