Charges de mon ancienne proprio

Publié le 12/09/2017 Vu 816 fois 3 Par
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08/09/2017 13:44

Bonjour à tous et merci de l'attention que vous porterez à mon poste.

Voici 10 jours que j'ai quitté mon ancien appartement en location pour un achat.

Aujourd'hui, l'ancienne propriétaire m'appelle en me disant que pendant les 4 ans que j'ai vécu dans son appartement, elle n'a pas fait le nécessaire au niveau des charges de copropriété et qu'elle a laissé les charges comme elles étaient à l'origine. Mais que désormais elle veut récupérer la différence que je n'ai pas payé sur les charges qui ont augmentées.

Autre point : L'état des lieux a été signé (RAS). Mais aujourd'hui elle me demande des frais dus à des choses qu'elle n'avait pas vu.
Ma caution ne m'a pas encore été rendue.

Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet svp.
Merci d'avance. Dernière modification : 08/09/2017

Superviseur

08/09/2017 14:13

Bonjour,
Concernant les charges (locatives et non de copropriété), votre bailleur peut les régulariser sur les 3 années passées (mais pas 4).
Pour ce qui est des éventuelles facturations de remise en état, seules les dégradations mises en évidence par comparaison des états des lieux d'entrée et de sorties peuvent y donner lieu. Tant pis pour "les choses qu'elle n'a pas vues" !

11/09/2017 20:12

Bonjour et merci de votre réponse.

En effet, il s'agirait enfait des charges locatives. Une régularisation sur les 4 ans que j'ai passé "chez elle".
Peut elle donc me réclamer les 4 ans alors qu'elle m'a signé un papier disant que "M.Vernant est à jour du loyers et charges".

Cordialement,

Superviseur

12/09/2017 08:24

Bonjour,

La propriétaire ne peut faire de régularisation que sur les 3 dernières années, pour la 4e année, c'est fini pour elle, pas de régularisation possible. Cela vous a été dit précédemment, non ?

De plus, vous ayant fait un écrit ou elle précise :
"M. Xxx est à jour du loyers et charges".
elle ne peut plus rien réclamer, c'était à elle de vérifier avant.

pour votre dépôt de garantie, vous faites une LR/AR lui réclamant ce dépôt et vous lui donné 8 jours pour vous adresser ce remboursement faute de quoi vous déposerez votre dossier devant la juridiction compétente et demanderez, outre ce remboursement, des dommages et intérêts.

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