9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, j'étais locataire jusqu'au 31 août d'un studio dans une résidence étudiante. Je payais 400 euros charges comprises. Mon propriétaire me réclame 130 euros de taxe d'ordures ménagères alors que cela n'a jamais été mentionné de sa part auparavant.
La taxe d'ordures ménagères n'est-elle pas comprise dans les charges que je paye chaque mois ?
je suis restée du 1er septembre 2009 à août 2010, donc si je dois payer cette taxe, je devrais logiquement payer que les mois de septembre à décembre 2009 puisque je n'occupais pas le studio depuis début 2009 ?
Merci d'avance pour votre aide
Etait-ce un studio meublé ?
Le bail mentionnait-il "charges comprises" ?
Même si vous devez la TEOM, c'est évidemment au prorata de votre occupation pour chaque année (et en produisant l'avis de taxe foncière pour ce studio)
Il s'agissait d'un studio semi meublé : frigo, kitchenette et table.
Le bail mentionnait : "toutes charges comprises"
Merci
Le semi-meublé n'existe pas. C'est une location vide avec cuisine équipée.
Dans le cas d'une location vide, le loyer "toutes charges comprises" n'existe pas.
Le bail doit mentionner un loyer et une avance sur charges locatives.
Vous devez avoir des quittances de loyer avec le montant du loyer et l'avance sur charges locatives.
Les charges locatives se régularisent tous les ans à la dépense réelle (le bailleur peut, selon le cas, vous devoir de l'argent ou vous en demander)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter