Charges location meublée annuelle

Publié le 12/05/2017 Vu 724 fois 1 Par
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12/05/2017 19:18

J ai un contrat de location meublee annuel qui stipule sur lequel est écrit "la locataire remboursera au bailleur les charges et réparations locatives au sens des décrets n°87_712 et 87_713 du 26 août 1987.une provision pour charges de 60 euros sera versé par le locataire chaque mois dans le loyer"

Pouvez vous me dire de quel type de charges il s agit ? Forfaitaires ? Ou ?

A t il le droit de me faire payer l EDF (consommation abonnement et taxe) sachant qu il a gardé le contrat à son nom?

Merci de votre réponse

Superviseur

12/05/2017 20:25

Bonjour,
C'est le régime des charges réelles qui est décrit ici avec versement d'une provision mensuelle et donc régularisation annuelle. Ce n'est pas le régime des charges forfaitaires.
Concernant l'électricité, c'est le locataire qui doit être titulaire du contrat chez le fournisseur de son choix. Le bailleur ne peut pas garder l'abonnement à son nom et se faire ensuite rembourser par le locataire.

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