9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour.
Je viens de recevoir une facture de régularisation de charges locatives pour les années 2017-2018 et 2018-2019.
Le montant de ces factures s'élève à 1423€.
En parallèle, on m'annonce que les charges provisoires augmentent de 60 euros / mois.
Je souhaite avoir un avis juridique de façon à savoir si je peux avoir un quelconque recours pour effacer au moins partiellement cette dette, du fait de son montant trop élevé, et trop brutal d'un coup.
En effet, étant au chômage , il me serait difficile de la payer.
Je vous remercie par avance pour la réponse que vous m'accorderez.
Bonjour,
joignez votre créancier en lui expliquant que vous êtes de bonne foi et que vous voulez payer mais avec un échéancier compatible avec votre budget.
Il y a aussi l'agence nationale pour l'information sur le logement : https://www.anil.org/
avec une antenne dans chaque département : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
Modérateur
bonjour,
votre bailleur a 3 ans pour régulariser les charges locatives.
un échéancier n'est pas obligatoirement gratuit.
que prévoit votre bail sur l'évolution des charges locatives.
s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les montants des charges peuvent être forfaites ou réelles.
malheureusement que vous soyez au chômage ne concerne pas votre bailleur qui peut l'être également.
salutations.
Bonjour,
Lorsque le bailleur ne régularise pas les charges annuellement vous avez le droit sur les années antérieures à payer la régularisation mensuellement suivant cet extrait de l'art. 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour vos conseils! Moi aussi j'ai eu ce genre de problème mais dans les forum de discuss sur bailti ou logicimmo , pas de réponse satisfaisante.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter