9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Bonjour
Lors que l'espace vert se situe au niveau des caves (à l'arrière de l'immeuble) et que le propriétaire en interdit l'accès pour contrat. Est ce normal si le propriétaire facture aux locataires les charges d'entretien de cet espace vert sous prétexte qu'ils profitent de la vue depuis la fenêtre de leur appartement?
A noter qu'il s'agit d'un immeuble appartenant en totalité à un seul propriétaire.
Merci d'avance de votre aide.
Superviseur
Bonjour,
Que dit très exactement votre bail de location sur le qui vous est loué ?
Clauses particulières :
Pas de jouissance collective du jardin.
Superviseur
Alors, voyez votre ADIL.
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