Cheque de caution encaissé

Publié le 08/09/2023 Vu 841 fois 2 Par
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08/09/2023 18:12

Bonjour,je devais prendre un studio pour mes etudes , jai pu en trouver un qui me plais et je suis donc aller le visiter le 20 aout environs , la proprietaire mas dit que le studio serais libre a partir du 15 septembre car il y a encore quelqun jusqua a cette date . Jai donner un cheque de caution a cette dame a sa demande sans avoir signé aucun contrat ny papier quelqui soit . Nous sommes le 08 septembre et je ne desire plus louer ce bien . La propriaitaire a encaisser le cheque et lorsque je l'ai appelé elle refuse de me le rendre . Que puis je faire ? A elle le droit de garder mon cheque ? Merci d'avance

08/09/2023 20:28

bonjour

il n'est pas autorisé de solliciter un quelconque réglement AVANT la signature du contrat de bail

vous lui adressez un courrier en RAR de mise en demeure de vous restituer sans délai le montant du chèque encaissé.

vous précser qu'à défaut de restitution sous 48 heures, vous saisirez la juridiction compétente

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

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