Suite à un retard de loyer, l'agence immobilière réclame 14,50 € de gestion de la clause pénale.
Le bail prend effet le 14 Aout 2013.
Puis-je ne pas payer ces frais supplémentaire ?
Si oui, sur quel texte de loi puis-je m'appuyer ?
Bjr,
Oui c'est légal si votre bail date d'avant avril 2014.
Vous avez donc intérêt à régler cete somme, c'est relativement peu élevé pour un retard de paiement...