Clause pénale bail avant modification loi alur

Sujet vu 421 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/16 à 11:33

chartan maeva, Ain, Posté le 02/12/2016 à 11:33
1 message(s), Inscription le 02/12/2016
Bonjour,

Suite à un retard de loyer, l'agence immobilière réclame 14,50 € de gestion de la clause pénale.
Le bail prend effet le 14 Aout 2013.
Puis-je ne pas payer ces frais supplémentaire ?
Si oui, sur quel texte de loi puis-je m'appuyer ?

Vous remerciant d'avance pour votre aide,

Maëva

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pragma, Savoie, Posté le 02/12/2016 à 14:46
1745 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bjr,
Oui c'est légal si votre bail date d'avant avril 2014.
Vous avez donc intérêt à régler cete somme, c'est relativement peu élevé pour un retard de paiement...

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique.
Bien à vous.


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