Clause résolutoire- loyers impayés- exception d’inexécution

Sujet vu 190 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/18 à 16:36

FABRICE VIGNAND, Paris, Posté le 13/02/2018 à 16:36
1 message(s), Inscription le 13/02/2018
Bjr,
Locataire depuis 16 ans, et malgré une excellente relation locataire/bailleresse, j'ai cessé de payer mes loyers depuis 6 mois pour cause de refus de ma propriétaire d'effectuer des travaux de mise aux normes (électricité dangereuse, fuite plafond WC (urine?), sol affaissé (risque de chute) et fissure importante mur extérieur (glacial en hiver), et ce depuis des années. JE SAIS, on ne peut se faire justice...
Coup de théâtre, vente de l'appartement, la nouvelle propriétaire a pris cette créance à son nom (clause subrogatoire). Je viens de recevoir sans "aucune autre forme de procès" un commandement à payer, dite 'clause résolutoire". Très offensif...
N'arrivant pas à croire" qu'on puisse "hériter" des droits sans les obligations, je m'interroge sur la possibilité de faire jouer "l'exception d’inexécution". Tout ce que j'ai lu me paraît pertinent.
Je suis preneur de toute information concernant ce dossier.
Merci d'avance,
LB

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