9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Suite a une dette de loyer et une assignation au tribunal et demande d'expulsion de mon logement, j'ai reglé toute ma dette et je demeure toujours dans ce meme logement. Aujourd'hui je veux partir mais l'agence qui me loue cette maison me demande 3mois de préavis alors que mon bail a été résilier lors de l'assignation du tribunal.
Combien dois je vraiment donner de mois de préavis.
Bonjour,
Il ne faut pas confondre assignation et jugement
Vous avez été condamné par le tribunal ?
Oui condamné à quitté les lieux mais ma dette a été règle après le jugement
Oui condamné à quitté les lieux mais ma dette a été règle après le jugement
Que vous dit l'agence quand vous leur montrez le jugement qui dit que le bail est résilié ?
Est ce que le jugement vous a été signifié ?
Suite à la décision de justice ordonnant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire doit lui envoyer par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de 2 mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31272.xhtml
J'ai reçu le commandement de quitté les lieux mais ma dette à été régulariser l'agence m'a dit qu'au prochain loyer impayé l'expulsion reprend
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter