COMMENT RECUPERER LES IMPAYES SUITE A AUDIANCE DE REFERE

Question

2 messages

10/10/2009 18:44

J'ai un locataire qui a quitté le logement avec un impayé de 727.13 €
il y a eu une audience en référé le 7/01/2009
L'ordonnance qui a suivi condamne le locataire à payer en 7 mensualité de 100 € et une 8ème mensualité pour solde.
Ce Monsieur est sous couvert du PACT et est RMiste.
J'ai cru comprendre qu'il est ou sera sous tutuelle.
Comment faire appliquer le jugement ?
Passer par un huissier , à quel prix , j'ai moi même des difficultés financières.
Ai je une chance de me faire payer ?
Merci de votre aide
Cordialement,

2 messages

10/10/2009 19:06

Comment faire pour le connaitre ?

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001 · Answer 1 · 10/10/2009

344 messages

10/10/2009 18:58

bonjour,
vous pouvez faire intervenir l'huissier mais si votre débiteur est insolvable, vous allez payer pour ne rien récuperer
il conviendrait peut etre mieux de négocier avec le futur tuteur d'une échéancier sur la dette

001 · Answer 2 · 10/10/2009

344 messages

10/10/2009 19:15

si votre débiteur est sous un régime de protection, ceci est indiqué sur le jugement.
sinon, il faudra interroger le greffe des tutelles en esperant qu'ils vous répondent, ou la mairie( indiqué en marge de l'acte de naissance)