J'ai pris une location le 15 août 2010 avec mon ex-compagne.
En février 2013, nous nous sommes séparés.
Le bailleur m'a fait un nouveau bail (et pas un avenant au premier) en date du 21 Février 2013 sur lequel je suis seul titulaire.
J'ai reçu un congé pour reprise le 13 Avril 2015 dans lequel il indique "Vous occupez actuellement un logement que je vous loue depuis le 08 / 2010".
Nulle part il n'est fait mention de la date du 21 Février 2013.
Est-ce que cette erreur invalide d'office ce congé pour reprise ou est-ce qu'il faut forcément que je le conteste devant un juge ?
Dernière modification : 07/07/2016
Bonjour,
La jurisprudence s'est prononcée à ce sujet, en cas de congé à une date erronée, le congé n'est pas nul, mais son effet est reporté à l'échéance suivante.
Quel échéance suivante dans mon cas ?
La date mentionnée dans le congé correspond à la date de prise d'effet d'un bail rendu caduc par celui signé le 21 Février 2013.
Le congé donné pour l'échéance du 21 Février 2016 repousse cette échéance au 21 Février 2019 à cause de l'erreur de date ?