congé pour reprise par le proprietaire

Publié le 18/02/2010 Vu 1385 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2010 06:31

Bonjour Mr

Je me permet de vous ecrire apres avoir visité votre site.

j'ai besoin de conseil s'il vous plait.

je vous presente brievement la situation:

Nous louons un batiment à la Reunion depuis 30/ 04/ 2004. nous avons un bail habitation et exercice de la profession d'artisan ebeniste.


ce batiment n'avait ni porte , ni fenetre, ni point d'eau, ni reseau electrique, ni salle de bain, ni cuisine...

A l'epoque mon epoux a fait lui meme tous les travaux pour des besoins de securité et de decence et pour les besoins liés à l'exercice de sa profession

En juin 2009 , le proprietaire nous fait passer sous une agence, et en octobre (6 mois avant la date de fin de contrat), elle nous envoie un courrier par hussier pour donner congé pour "reprise au profit de la proprietaire qui a l'intention d'y habiter".


Nous avons essayé de negocier vu que c'est difficile en ce moment, car nous devons deplacer et l'entreprise et la vie personnelle.

l'agence nous a fait une proposition verbale: on peut rester à condition de deplacer l'entreprise et que le loyer aussi augmentait dans le meme temps.

Toujours dans les negociations, Nous avons eu la proprietaire qui nous affirme qu'elle n'a pas l'intention d'y habiter et qu'elle voulait vendre , et qu'elle a eu des propositions.

Voici presenté brievement la situation,Me

Nous sommes stressés par cette situation et avons des commandes à honorer dans des delais.

Que pouvions nous faire avec le temps qui nous reste pour liberer le batiment? (le bail prend fin le 30/04/10. Pouvions nous reclamer une indemnité d'eviction?


Conseiller nous s'il vous plait, Merci d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter