Congé pour vente contestation

Je suis locataire, j'ai contesté le congé pour vente reçu de mon propriétaire.

En premier ressort le tribunal d'instance de Provins(77) m'a donné raison et annule ce congé.

Le propriétaire fait appel de ce jugement.

Existe t'il un taux moyen concernant les confirmations du premier ressort ??

Je recherche également tous les témoignages autour de la procédure de contestation, je serais heureux de faire partager mon expérience avec toutes personne confronté à cette problématique.

Slts

Bonjour,
je m'interesse un peu à ton cas car mes parents sont assignés au tribunal d'instance pour expulsion après un congé pour vente. Mes parents ont plus de 70 ans, avec des revenus inférieurs a 1/2 le smic, et d'après la loi de 1989 dont dépend le bail, ils doivent etre relogés par le propriétaire. Ce dernier n'a fait que lancer des menaces, sans proposer un autre logement et mes parents sont assignés pour le 29 mai. Je ne sais pas comment faire, si je viens les assister ou si on prend un avocat. Le problème de l'avocat, ca va très vite se chiffrer et mes parents risquent de ne pas pouvoir avancer 2 mois de loyers sur un autre logement. Que me conseille tu ?
Bien cordialement
monbonchef

monbonchef, bonjour

"Le problème de l'avocat, ca va très vite se chiffrer et mes parents risquent de ne pas pouvoir avancer 2 mois de loyers sur un autre logement. Que me conseille tu ?"

Vos parents peuvent demander l'Aide Juridique.
Vous allez être engagé(e)dans un procès, et vous n'avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d'une assurance vous permettant de couvrir ces dépenses.
L'État peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès (ex : frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier.)

En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir :
• une aide juridictionnelle totale : vous n'aurez rien à payer. Votre défenseur (avocat, avoué) et les autres professionnels (huissiers, experts...) seront payés directement par l'État.
• une aide juridictionnelle partielle : l'État paiera une partie des frais. Vous payerez le reste selon l'accord passé avec le professionnel concerné (ex : avocat, avoué, huissier).

QUELLES SONT LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ?
- Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf lorsque l'affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous).
Les prestations familiales ne sont pas comptées.
Important : même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux montants indiqués dans le barème, l'aide juridictionnelle peut vous être refusée si l'importance de l'ensemble de vos biens le justifie (appartement, maison, terrain, capitaux...)
D'après vos renseignements, je vous conseille de faire la demande et de remplir le formulaire au tribunal le plus proche de votre domicile.
Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être - inférieure ou égale à 911 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
- comprise entre 912 et 1 367 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
À ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité) et 101 euros à partir de la troisième.

Pour vos 2 parents, en 2008, le plafond de ressources à ne pas dépasser était de :
- 1 239€ pour l'AJ totale ou
- 1 695€ pour l'AJ partielle.

Pour demander l'AJ par Internet
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

Bonne chance à vous.