Congé pour vente : délai de préavis de 6 mois

Bonjour
Les bras m'en tombent un peu je vous ai déjà expliqué cela très clairement et Janus aussi. On déjà dû vous répondre au moins 5 ou 6 fois sur cela et je vous ai même envoyé par mp l'arrêt de la cour de cassation de 2011 sur la question donc vraiment je ne sais plus quoi faire

Vous pouvez aller voir utilement un arrêt de la cour de cassation du 13 juillet 2011 pourvoi n° 10- 20478
La cour d'appel avait considéré que le délai commençait à courir le jour de la présentation de la lettre il y a une cassation et voilà ce que dit la cour de cassation
"Qu'en statuant ainsi, alors que la date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire, la cour d'appel, qui a constaté que le courrier adressé à la locataire était revenu à son expéditeur avec la mention "non réclamé retour à l'envoyeur", a violé les textes susvisés ;"

Dernière modification : le 27/06/2016 à 14:41
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Ou encore Janus

Citation :
Car effectivement, pour la plupart des formalités, la LRAR porte ses effets à la première présentation par la Poste (et non à l'envoi). La LRAR de congé de bail est une exception que l'on cite dans tous les cours de droit car elle ne porte ses effets qu'une fois réellement reçue par le locataire (ou le bailleur), donc à la date de signature de l'accusé de réception./citation]


Donc quand vous êtes allée la chercher soit le 9 juillet

merci Marie076

[smile3]me voila à nouveau car rendez vous à l'assurance pour demander la protection juridique accepté par l'assurance M....T qui a confirmé avec toute les preuves fournies que le délai etait passé donc à ma faveur .
Elle vas m'envoyé la conclusion et l'acceptation et souligneras le délais preavis nul et je pourrais le donner à mon avocat.[smile3] merci de votre patience et de votre sérieux.marie076