Congé pour vente 26/02

Bonjour,

Nous sommes ma conjointe et moi en location chez Soliha depuis le 26 août 2016. Nous savons que notre propriétaire veut donner congé pour vente, nous avons reçu en ce sens 2 recommandés hier, non signés encore. Au vu du contexte, nous essayons de jouer la montre car il a jusqu'à vendredi prochain pour nous signifier le congé. Nous avons peur que s'il voit qu'il n'y a aucune signature d'ici mardi/mercredi, il fasse appel à un huissier. En ce sens, si ma conjointe se rend à la poste signer l'AR pour montrer notre bonne foi (par exemple lundi) mais que, moi, je ne le signe pas d'ici vendredi, on est bien d'accord que ce congé sera nul ?

Je vous remercie pour vos conseils.

Cordialement. Dernière modification : 18/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Question : vous êtes mariés ou non ? Selon votre réponse la démarche ne sera pas la même.

Bonjour nous sommes pacsé depuis juillet 2012

Donc, Madame n'est pas votre conjointe mais votre partenaire de PACS. Selon vos clauses de convention de PACS, la signature de l'un n'entraîne pas forcément la signature de l'autre. Voyez votre ADIL pour en savoir +.

Mais de tout facon nous sommes tout les deux sur le bail il faut donc que chacun d'entre nous signe non?

Bonjour,

Peu importe qu'ils soient ou non mariés, un congé du bailleur doit être signifié aux 2 membres du couple, et donc les 2 membres doivent signer l'AR correspondant.

Dans le cas où l'un des deux ne signe pas l'AR, le congé n'est pas nul, mais il n'est valable que pour celui qui a signé, le bail se poursuit alors avec celui qui n'a pas signé...

Ok merci pour la réponse, donc dans les faits, ma partenaire ne sera juste plus sur le bail ? ça ne change rien de particulier ?