Congé pour vente par sci

Bonjour,

Mon logement a été racheté par une sci.
6 mois avant la fin du bail (3ans) de mon ancien propriétaire (il n'y a pas eu de nouveau bail avec la sci)J'ai reçu un congé pour vente.

Ma question est:
Dans ce cas là la sci n'a t elle pas à respecter le bail minimum de 6 ans?


Merci.

Bonjour,
Déjà, l'article 15 de la loi 89-462 nous dit :
En cas d'acquisition d'un bien occupé :


- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

Donc si vous avez un bail de 3 ans, votre bailleur ne peut pas vous donner congé durant le bail où il a racheté le logement, il doit attendre que le bail se reconduise une fois et vous donner congé au terme de cette reconduction.

Merci beaucoup,

J'en déduis donc qu'il n'avait pas à me mettre en "indemnité d'occupation"...
Je voudrais qu'il me fasse alors des quittances de loyer normales, que dois je faire?

Merci.

Votre conflit est du ressort du tribunal d'instance...