9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai loué un appartement avec un kit saisonnier pour 2 fois 3 mois charges comprises mais je devais payer l'EDF. Il s'avère que la propriétaire me réclame la totalité de la facture EDF avec l'abonnement et les taxes. En tant que location saisonnière ne dois je pas payer uniquement ma consommation? Nous avons fait un relevé du compteur à l'arrivée donc ne doit on pas faire un relevé au départ et ne payer que la consommation?
Merci de votre réponse
Cordialement
Superviseur
Bonjour,
Un particulier n'a pas le droit de refacturer une consommation d'électricité, c'est illégal. Vous n'avez donc aucune obligation de payer.
En location saisonnière, le bailleur doit inclure l'électricité dans un forfait de charges, il ne peut pas facturer "au compteur" !
Même si c'est mentionné dans mon contrat que je dois les charges forfaitaires telles que l'eau gaz et EDF. Si c'est le cas, dois je payer la totalité de la facture avec l'abonnement (qui n'est pas à mon nom)ainsi que la tva et les taxes ou simplement la consommation EDF. Sachant que je suis d'accord de payer ce que j'ai consommé mais je refuse de payer toutes ces taxes qui ne m'incombes pas.
Merci
Cordialement
Superviseur
Même si c'est mentionné dans mon contrat que je dois les charges forfaitaires telles que l'eau gaz et EDF.
Comme vous le dites, vous devez payer les charges forfaitaires. Donc vous ne devez payer que le montant du forfait qui est prévu à la signature du contrat. Il ne peut pas y avoir de régularisation en fonction de vos consommations réelles. C'est le sens du mot forfaitaire !
Donc je dois payer la facture en entier avec l'abonnement et la tva? Et non pas que ma consommation par relevé?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter