Contentieux préavis de départ

Publié le 10/01/2014 Vu 854 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/01/2014 16:34

Bonjour,
le 27 février 2013, suite à des soucis de voisinage (nuisances sonores) je donne mon préavis de départ de mon logement.
 Pour être en conformité avec la loi mon préavis était de trois mois.
Le 6 mars 2013, ayant,t trouvé un autre logement, j’ai envoyé un mail mon bailleur lui demandant la possibilité de partir 1 mois plus tôt (soit le 30 avril 2013). 
Mon bailleur répondait favorablement à cette demande par retour de courriel.
Compte tenu des assurances données par mon bailleur je signe un nouveau contrat de location à compté du 1er Mai 2013.
N'ayant pas de nouvelle sur la date pour l'état des lieux de sortie, je me suis rapproché de mon bailleur. Il m'a été répondu que le préavis de trois mois courrait toujours.
J'ai donc eu un double loyer.
J'ai envoyé plusieurs courriers en recommandé et plusieurs courriels pour demander le remboursement de mon dernier loyer, vu les assurances écrites de mon bailleur, mais aucune réponse...
Que puis-je faire???
Merci

Superviseur

09/01/2014 19:05

Bonjour,
A vous lire, vous avez demandé la possibilité de partir avant la fin de votre préavis, pas à raccourcir votre préavis.
Le locataire peut tout à fait quitter le logement avant la fin du préavis. Mais même s'il a effectué l'état des lieux et rendu les clés, il reste redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de son préavis.
La seule chose qui met un terme à cette obligation, c'est la relocation du logement à un nouveau locataire.
Je ne vois donc pas quel recours vous pourriez avoir puisque vous aviez bien obligation de payer jusqu'au terme du préavis de 3 mois.

09/01/2014 21:38

Merci de cette réponse janus2fr.
Pour être certain, voilà exactement la copie de la réponse du bailleur:

...C’est avec regret que je reçois votre courriel.
Nous avons tenté de discuter avec vos voisins du dessus qui nous affirment comme vous l’exposez que le bruit ne viendrait pas de chez eux.
Nous accusons donc réception de votre préavis et vous pouvez être assuré que nous aurons quelqu’un pour occuper votre logement au 1er mai votre préavis sera donc réduit de fait...

Je voulais jouer en fait sur l'assurance qui m'a été donné...

Superviseur

10/01/2014 07:39

D'accord, le problème, c'est qu'ici le bailleur ne fait que reprendre la loi. Si le logement est reloué avant le terme du préavis, le locataire sortant n'a plus à payer loyer et charges. C'est ce qu'indique votre bailleur par "votre préavis sera donc réduit de fait". "De fait" voulant dire "du fait que le nouveau locataire occupera le logement".
Or, s'il y a eu un problème et qu'aucun locataire n'est entré au 1er mai, vous restez bien redevable du loyer et des charges.

10/01/2014 08:41

Merci de nouveau pour cette réponse janus2fr.
Je suis décu evidemment...
Quand j'ai reçu ce mail, et vu le contenu, j'ai signé un nouveau bail naivement sans réfléchir...
Nul n'est censé ignorer la loi,j'ai eu confiance et me suis fait avoir...
Si cela peut servir à d'autres personnes!!!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter