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Publié par
dana114
Bonjour à tous,
Je suis locataire depuis avril 2021 d'un appartement non meublé (bail de 3 ans, reconductible).
Le DPE fourni en 2021 datait de 2008 et classait l'appartement en catégorie G.
En avril 2023 mon propriétaire a révisé une première fois mon loyer et je n'ai pas protesté.
En août 2024, mon propriétaire a de nouveau révisé mon loyer et cette fois-ci j'ai protesté, ayant entendu parler du gel des loyers pour les appartements classés G.
Je souhaiterais connaître les obligations de mon propriétaire et les miennes : ai-je bien le droit de contester cette révision, et si oui, en me basant sur quel article de loi exactement ?
Merci à vous pour votre aide.
Dernière modification : 09/02/2025 - par dana114
Publié par
Lingénu
Bonjour,
L'article de loi est l'article 17-1 de la loi 89-462 du 6 jullet 1989 qui dit sans aucune équivoque : La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Blog
Publié par
janus2fr
Superviseur
En avril 2023 mon propriétaire a révisé une première fois mon loyer et je n'ai pas protesté.
En août 2024, mon propriétaire a de nouveau révisé mon loyer et cette fois-ci j'ai protesté, ayant entendu parler du gel des loyers pour les appartements classés G.
Bonjour,
L'interdiction d'augmenter le loyer des locations classées F et G est entrée en vigueur en aout 2022 pour les nouveaux baux et ceux reconduits ou renouvelés après cette date. Donc dans votre cas, cette interdiction est entrée en vigueur en avril 2024 (première reconduction après aout 2022). Donc pour l'augmentation d'avril 2023, elle était tout à fait valable. En revanche, à partir d'avril 2024, votre loyer ne peut plus être augmenté.
Publié par
dana114
Bonjour,
Merci beaucoup, je me demandais justement si je pouvais contester également la hausse de 2023, mais votre réponse est très claire à ce propos. Je me contenterai donc de contester la hausse de 2024.
