Contester après avoir payé suite à commandement

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est possible de saisir le juge après avoir payé suite à commandement d'huissier une régularisation de charges non justifiée.
Si oui,quel juge : juge de proximité ou juge d'instance?
Par assignation ou par déclaration?
NB: Le montant du litige est d'environ 2000 euros.
Merci de votre aide.

bsr,
vu le montant le juge de proximité est compétent.
y-a-t-il eu un jugement vous condamnant à payer ?
cdt

Non, il n'y a pas eu de jugement.
Il s'agit d'un commandement de payer les loyers et charges, préalable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire.

vu le montant le juge de proximité est compétent.
Non, en matière de baux d'habitation, le juge de proximité n'est compétent que pour les litiges portants sur le dépôt de garantie. Pour les autres litiges, quelque soit la somme en question, c'est le juge d'instance.

Merci janus2fr.
Dois je faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance ou une assignation par huissier?
Pensez-vous que je puisse payer puis contester. En effet, je préfère stopper de suite la procédure d'expulsion initiée par le commandement de payer visant la clause résolutoire?

Vous pouvez effectivement payer dans les 2 mois pour stopper la procédure et ensuite saisir le juge d'instance pour demander le remboursement des sommes indues.
Il faudra alors que le bailleur apporte la justification des sommes demandées.

Merci Janus2fr.
Y a t-il un délai pour saisir le juge, après avoir payé?
Quelle est la procédure pour saisir le juge?
Merci infiniment pour vos réponses précises et claires.

S'agissant d'un litige sur loyers ou charges, la prescription est sur 5 ans.

Quel est le point de départ du délai de prescription? La date du décompte? Le 31 décembre de l'année concernée?
Par ailleurs, comment saisir le juge? Par déclaration au greffe?
Merci encore

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